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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Madame la professeure, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Je souhaiterais revenir sur celles que vous nous avez transmises par écrit ; deux points me semblent en effet devoir être précisés. Tout d'abord, je crois comprendre, en lisant votre réponse à la quatrième question, que, selon vous, le principe d'indépendance du magistrat doit avoir pour corollaire l'absence de limitation de sa responsabilité. La question de la responsabilité du magistrat dans l'acte de juger ou de poursuivre n'est pas simple ; elle fait l'objet de nombreux débats. Je souhaiterais donc que vous éclairiez notre commission sur ce point. Ensuite, en réponse à la cinquième question, vous indiquez que l'engagement politique du magistrat – engagement qui est soumis à des restrictions dans le ressort de la juridiction où il est affecté – doit être le plus limité possible. Qu'entendez-vous par là ? « Le principe directeur, ajoutez-vous, pourrait donc être que, dès lors que le magistrat souhaite soutenir officiellement un candidat ou se lancer en politique sous une étiquette politique, il demande sa mise en disponibilité. »
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819039.asp#P9_845
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Ma seule question porte sur l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, issu de la révision de 2008, qui ouvre à tout justiciable la faculté de saisir le CSM, dans des conditions qui ont été précisées par une loi organique de 2010 entrée en vigueur en 2011. Cela fait donc huit ans... Lire ▸
Hélène Pauliat
La procédure prévue n'a sans doute pas produit les effets escomptés initialement, lorsque ce dispositif a été instauré, après l'affaire d'Outreau, essentiellement, quand on a réfléchi à ce mécanisme de saisine du CSM par le justiciable. La question est celle des conditions posées à une telle saisine. On constate... Lire ▸
Madame la professeure, je souhaiterais que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez, d'une part, le rôle du garde des Sceaux et, d'autre part, la séparation des pouvoirs. En ce qui concerne le garde des Sceaux, considérez-vous que celui-ci est un ministre comme les autres ? Son pouvoir doit-il se... Lire ▸
Hélène Pauliat
S'agissant du statut du garde des Sceaux et de l'administration de la justice, la France a retenu un modèle qui prévaut dans un certain nombre d'autres pays européens. Vous soulevez, en fait, la question de l'équilibre entre les diverses institutions. Malgré les résolutions européennes, un certain nombre de pays,... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Hélène Pauliat
S'agissant de certaines professions que l'on compare parfois à celles de la justice, on a tendance à dire que l'indépendance entraîne une certaine forme d'irresponsabilité. Bien entendu, mon propos n'est pas de dire – ma phrase est peut-être un peu malheureuse, à cet égard – que le magistrat pourrait être mis en... Lire ▸
S'agissant du Conseil supérieur de la magistrature, la désignation des personnalités qualifiées doit respecter le principe de parité. Tel n'est pas le cas, en revanche, pour la désignation des magistrats siégeant au CSM. Or, selon mes informations, les femmes sont sous-représentées dans les formations concernées :... Lire ▸
Hélène Pauliat
La question est complexe ; elle renvoie à la gestion globale des ressources humaines, d'une part, et à l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part. Se pose, de manière générale, la question de l'accès des femmes aux fonctions de responsabilité au sein de la magistrature même et de... Lire ▸
Madame la professeure, je vous poserai, quant à moi, une question plus personnelle. Pouvez-vous nous dire les motifs pour lesquels vous avez accepté que votre nomination soit proposée ?