Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s'élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n'étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas. Les 10 % restants ne déterminent... Lire ▸

Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d'une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j'en entends moins... Lire ▸

La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.

Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l'a dit, il n'est pas raisonnable qu'une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier... Lire ▸

Je suis moi aussi favorable au maintien d'une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s'il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises. Un minimum d'analyse est nécessaire, même s'il ne faut pas... Lire ▸

Et c'est déjà le cas !

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si la garantie de l'État devait passer à 100 %, nous serions conduits soit à imiter l'Allemagne qui, dans le même cas, a relevé le prix de la garantie pour couvrir les défauts – elle est de 3 % dans ce pays, contre 0,25 % en France – soit à plafonner les prêts, pour limiter le... Lire ▸

Le présent amendement, que nous avions déjà déposé lors du premier PLFR, vise à exclure les entreprises qui ont licencié durant le confinement du soutien financier de l'État. Il revient en partie sur la discussion précédente relative aux critères et aux conditions de l'aide. Dès lors que l'État a déployé un... Lire ▸