La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions. La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle... Lire ▸

Quel est l'avis du Gouvernement ?

secrétaire d'Etat. Même avis. Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

L'amendement n° 288 est retiré. Je mets aux voix l'article 1er quater. (L'article 1er quater est adopté.) Article 1er quinquies A Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31... Lire ▸

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé... Lire ▸

Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale. La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 %... Lire ▸

Quel est l'avis de la commission ?