Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’article 17. (L’article 17 est adopté.) Chapitre IV Dispositions en matière de droit de l’énergie Article 18 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.

Le vote est réservé. Article 19 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des... Lire ▸

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : troisième alinéa du II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au... Lire ▸

ministre délégué. Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à préciser que l’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera le caractère modéré de l’évolution des redevances aéroportuaires, en le calculant en moyenne sur la durée couverte par les contrats de régulation économique, et non plus pour chaque... Lire ▸