Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission, « Justice » figurant à l’état G. ÉTAT G 1007 1008 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires... Lire ▸

L’amendement n° II-1049, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1052 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Part des... Lire ▸

Cet amendement vise à créer un indicateur budgétaire, afin de mesurer la proportion des condamnations qui sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice écologique par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement. Pendant longtemps, la législation française n’a pas... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de développer les actions de réparation du préjudice environnemental. Tel était l’un des objectifs de la mise en place, en 2020, des pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement. La question de la création d’un indicateur de... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° II-1049. (L’amendement n’est pas adopté.)

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ». La parole est à M. le garde des sceaux.