Madame la ministre, en 2018, les entreprises d’insertion par le travail indépendant, dites EITI, ont acquis le statut de structure d’insertion dans le cadre d’une expérimentation.
Malgré l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait une évaluation avant toute prolongation du dispositif, rien n’a été réalisé en six ans. Prévu initialement pour durer trois ans, ce dispositif a pourtant, dans un premier temps, été prolongé jusqu’à huit ans. Les EITI viennent même d’être définitivement consacrées comme structures d’insertion par un arrêté du 2 janvier 2025, et cela sans évaluation. C’est un scandale !
Que sont les EITI ? Ce sont des structures qui proposent à des personnes en grande difficulté de travailler sous statut d’autoentrepreneur, au même titre que toutes les plateformes Uber et compagnie. Or ce statut prive de droits essentiels des salariés déjà en précarité. Il n’y a pas de protection en cas d’accident, pas d’indemnisation chômage décente ni de droits décents pour la retraite.
En revanche, le prélèvement d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 25 % sur les prestations effectuées par des personnes en insertion existe bel et bien, comme pour Uber, en somme.
Depuis 2020, quelque 100 millions d’euros ont été investis dans ce modèle économique qui précarise, une somme dépensée sans aucune forme d’évaluation, ce qui n’est pas digne de l’État en cette période de crise budgétaire. Je l’affirme ici, ces structures n’assurent pas une insertion professionnelle durable. Elles relèvent non pas de l’insertion, mais de l’ubérisation. Dans un contexte de budget contraint, nous devrions pourtant prioriser les dispositifs qui fonctionnent réellement.
Madame la ministre, alors que vient d’être signé un arrêté qui prévoit la pérennisation des EITI, quand allez-vous fournir aux parlementaires le rapport d’évaluation prévu par la loi ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
« “C’est de plus en plus difficile” : dans le Finistère, ces communes ont du mal à s’assurer. » Monsieur le ministre, ce titre d’un article publié sur le site internet de France Bleu, jeudi dernier, résume parfaitement la situation.
Cette question était déjà à l’agenda du Carrefour des communes, rassemblement des...
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La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, chère Nadège Havet, mon collègue François Rebsamen m’a chargé de répondre à votre question, qui porte sur un problème que je connais particulièrement bien sur mon territoire, notamment...
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La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 016, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la publication d’un rapport d’évaluation des EITI à la suite d’une expérimentation.
Vous avez raison, l’article 83 de la...
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La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 240, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
Madame la ministre, ma question porte sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap, dont je rappelle le cadre réglementaire : depuis le 1er septembre 2017, les régions sont seules compétentes pour l’organisation des transports scolaires ; les conseils départementaux assurent quant à eux le...
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