ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage. Monsieur le sénateur Paccaud, vous appelez l’attention de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur les conséquences de l’application du décret relatif à l’encadrement des microcrèches. Permettez-moi d’abord de rappeler le sens de cette réforme : garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d’accueil, le même niveau d’exigence en matière de qualité de cet accueil, de sécurité et d’accompagnement. C’est une question d’égalité entre les enfants et de confiance pour les familles. C’est pourquoi ce décret rapproche les règles applicables aux microcrèches de celles des autres établissements d’accueil du jeune enfant de capacités comparables. Conformément aux recommandations formulées de longue date par les inspections générales et largement soutenues par les acteurs du secteur, le Conseil d’État a d’ailleurs – vous le savez – confirmé, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme. Cela étant, le Gouvernement entend les difficultés concrètes exprimées par les professionnels et les gestionnaires. Notre responsabilité collective est de conduire cette évolution sans fragiliser les structures qui accueillent quotidiennement des enfants. C’est pourquoi Mme la ministre Stéphanie Rist a décidé de reporter à septembre 2027 l’entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels. Ce délai supplémentaire permettra aux établissements d’anticiper les recrutements, de former leurs équipes et de favoriser l’expérience des référents techniques déjà en poste. Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d’adapter les modalités de financement, de clarifier les règles de calcul des effectifs et de sécuriser l’organisation des établissements. Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d’accueil et faisabilité. mise en œuvre de la réforme du revenu de solidarité active