L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ». La... Lire ▸

ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe... Lire ▸

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le statu quo n’est plus possible, comme vous l’avez si bien dit, madame la ministre, lors de votre audition le 9 juin dernier devant notre commission des affaires économiques. Nos agriculteurs n’ont que trop attendu ce projet de loi... Lire ▸

Ah bon ?

Il s’agit de permettre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’autoriser par dérogation, à titre exceptionnel, leur utilisation pour des cultures ciblées, soit quatre filières qui sont en situation d’impasse. Cet état d’impasse technique a d’ailleurs... Lire ▸