Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait faire courir, à partir du 1er janvier 2014, l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. En effet, l'interdiction des encres de couleur, dont la nocivité n'est nullement avérée et qui sont d'ailleurs référencées et utilisées régulièrement en Europe, risque d'avoir de regrettables répercussions économiques et sanitaires. Le tatouage concerne 10 % de la population française et même 20 % des 25-34 ans. Les professionnels du tatouage pâtiraient donc gravement de cette mesure puisque la clientèle serait alors amenée à se déplacer à l'étranger pour réaliser des tatouages de couleurs ou, plus inquiétant, à faire appel à des tatoueurs clandestins dans des conditions sanitaires pour le moins douteuses. La Direction générale de la santé avait d'ailleurs accepté ces arguments développés par le Syndicat national des artistes tatoueurs le 5 avril 2013, avant de se récuser ensuite au nom d'un principe de précaution qu'aucune analyse scientifique ne vient étayer. Il est curieux en outre de fonder cette décision sur le principe de précaution alors que les tatouages existent depuis des dizaines d'années et qu'aucune pathologie ne leur a été imputée. Il semble évident que c'est au contraire l'arrêté du 6 mars 2013 qui risque de générer des complications cutanées lorsque les tatouages seront réalisés clandestinement. La solution la plus pertinente serait sans doute d'interdire uniquement l'utilisa … »

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