Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques dans le cas de leur redressement. En effet, les commissaires du redressement productif ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises depuis 2012. Certaines entreprises seront aidées mais ces aides publiques doivent être validées par la Commission européenne puisqu'il s'agit de l'examen des aides d'État. C'est le cas par exemple de l'entreprise Kem One, spécialisée dans la chlorochimie, les PVC et les produits vinyliques. Le plan de redressement de cette entreprise prévoit des mesures de soutien public : un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 30 millions d'euros ; une subvention d'investissement à hauteur de 15 millions d'euros et une avance remboursable destinée au financement partiel du projet de conversion des électrolyses de Lavera pour un montant de 80 millions d'euros. Le redressement de Kem One s'appuie également sur des apports privés de financement, sur la renégociation de contrats d'achat de matières premières intervenue en fin d'année 2013 et sur la mise en œuvre d'efforts internes sur l'ensemble des sites. Dès la reprise de Kem One, des échanges ont été engagés entre la direction et les services de l'État afin de préparer la notification de ces différentes mesures à la Commission européenne, en vue d'en valider la conformité avec les règles européennes relatives aux aides d'État. La  … »

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