Questions écrites — Assemblée nationale

« Les Alsaciens et Mosellans ont vécu des situations spécifiques et particulièrement dramatiques pendant les deux conflits mondiaux qui ont marqué l'histoire du XXème siècle. S'agissant de la situation de ceux d'entre eux qui sont tombés dans les rangs de l'armée allemande au cours de la Première Guerre mondiale, il est exact que ces militaires, qui étaient alors juridiquement des citoyens allemands conformément au Traité de Francfort de 1871, ne peuvent obtenir la mention « mort pour la France » au regard des dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Leurs noms ne peuvent donc être inscrits sur les monuments aux morts communaux. Le cas des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale est différent. En effet, le Traité de Francfort, en dépit des conditions qu'il a imposées à la France, a constitué un acte juridique engageant les Etats signataires et s'imposant à leurs citoyens. L'annexion unilatérale de l'Alsace-Moselle en 1940, désignée par l'expression « annexion de fait », résulte en revanche quant à elle de la violation délibérée par le régime hitlérien du droit international et en particulier du Traité de Versailles de 1919 qui a consacré le retour à la France de l'Alsace-Moselle. Au regard du droit, les Alsaciens et Mosellans n'ont donc pas cessé d'être Français après cette annexion, malgré l'enrôlement forcé d'une partie d'entre eux dans l'armée allemande. Dans ce contexte, seuls les noms des Alsaciens et Mosellans tombés sous l'uniform … »

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