Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce décret vise à réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État aux rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. De ce fait, ce sont près de 400 000 bénéficiaires qui doivent cotiser pendant dix ans afin de débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État qui sera désormais comprise entre 10 % et 48 % (auparavant entre 12,5 % et 60 %). Les associations d'anciens combattants se mobilisent en faveur de l'abrogation de ce décret. Elle souhaite que le Gouvernement puisse satisfaire cette revendication. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte revenir sur ce décret et rétablir les taux de majorations accordés par l'État aux rentes mutualistes. »

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