Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ces dispositions ne permettent pas de reconnaître les années d'auxiliaire Ouvrier des parcs et ateliers (OPA) même validées dans le décompte des années effectuées au titre de l'insalubrité. C'est le statut d'OPA affilié qui ouvre cette possibilité en fonction de la reconnaissance de l'insalubrité lié au poste occupé ou au travail effectué. Ainsi, la même activité n'a pas la même notion d'insalubrité selon le statut de celui qui l'effectue ; elle est insalubre si elle est effectuée par un OPA affilié, elle n'est pas insalubre si elle est effectuée par un auxiliaire OPA. Il lui demande de lui confirmer cette pratique discriminatoire et, si c'est le cas, s'il envisage des mesures visant à rétablir l'égalité des travailleurs devant la même activité. »

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