Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est très pénalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire. »

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