Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 décembre 2014, consacré aux régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Constatant la dégradation de la situation financière de ces régimes, la Cour considère que les perspectives financières alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progrès sont nécessaires dans la gestion des régimes et la qualité du service aux assurés, et que dans le respect du rôle des partenaires sociaux, le cadre de décision doit être rénové pour assurer un équilibre durable des régimes. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant à étudier la mise en place de principes d'ajustement pour guider l'évolution des paramètres des régimes (taux de cotisations et d'appel, bornes d'âge, valeur du point, etc.), en coordination avec le régime général. »

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