Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. L'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'article 56 du Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, qui rend compte de l'instruction du 8 février 2012 précisant le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA, exclut notamment du champ d'application du taux réduit de TVA « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement ». Il lui demande si la formule « qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement » doit être interprétée, ou non, comme comprenant « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre des activités physiques et sportives ». L'enjeu de cette précision est important : il s'agit du soutien et du développement des compétitions équestres garantes de la place de la France au plan mondial. »

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