Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les consommateurs. Ils devront également comporter un lien vers le site de l'autorité compétente concernée, où figurera la liste de tous les vendeurs à distance de médicaments autorisés par le pays. La directive précise que les États membres devront se conformer à la présente au plus tard le 2 janvier 2013. Or ce dispositif dont l'objectif, louable, est de lutter contre l'augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés en encadrant la vente des médicaments par internet, ouvre une option de vente qui pour la grande majorité des professionnels de santé français n'est pas adapté aux produits médicamenteux. Lors de l'examen de compatibilité avec le droit de l'Union des conditions de délivrance au détail des médicaments, la Cour de justice de l'Union européenne a elle-même reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autr … »

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