Questions écrites — Assemblée nationale

« Les finalités de la mise en place d'observatoires locaux des loyers sont de deux ordres : améliorer la connaissance et la transparence du marché locatif, et constituer un outil national et local d'aide à la décision publique. Une expérimentation a été engagée dès décembre 2012 pour élaborer et tester une méthode de recueil et de traitement de données de loyer robustes et homogènes sur l'ensemble du territoire. Dans cet objectif, dix-neuf observatoires locaux des loyers pilotes, dont celui de l'agglomération de Bayonne, ont été sélectionnés suite à un appel à candidature. En 2014, la démarche sera consolidée dans ces territoires pilotes et étendue à quatorze nouvelles agglomérations de façon à couvrir le périmètre d'application du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 : les observatoires locaux des loyers constituent en effet un élément préalable indispensable au dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR. L'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Bayonne sont concernées par ce dispositif. Ainsi, pour ce qui est de la communauté de communes du sud Pays-Basque, il est prévu que les communes suivantes soient couvertes a minima par un observatoire des loyers : Ahetze, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne. Les partenaires locaux peuvent par ailleurs décider d'élargir le périmètre de l'observatoire local à un nombre de communes plus important. »

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