Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour garantir une augmentation des financements publics en faveur du développement de l'apprentissage, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a engagé la première étape d'une réforme profonde des modalités de financement de l'apprentissage 2014 afin d'en accroître les ressources : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ont été fusionnées afin de favoriser le développement de l'apprentissage. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale. Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, en complément du quota d'apprentissage. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2015. Pour favoriser l'embauche des apprentis, l'article 140 de cette même loi prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. L'Etat pour sa part prend en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des apprentis qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont l'article 30 a modifié les articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé comme objectif le passage de 435 000 apprent … »

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