Questions écrites — Assemblée nationale

« Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) placées sous la responsabilité du ministre chargé des finances et des comptes publics et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique ont chacune été créées par arrêté, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française. Elles sont au nombre de six : « économie, finances, commerce, artisanat et services », « automobile », « chimie et matériaux », « économie numérique » (fusion des commissions « communications électroniques et activités postales » et « informatique et composants électroniques » par arrêté du 15 juillet 2013), « ingénierie nucléaire » et « pétrole et gaz ». Il est à noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de décrire et de partager des innovations, leur caractère consultatif et délibératif n'étant qu'accessoire. La maîtrise en français des concepts innovants est un élément clé des échanges de toute nature dans les domaines économiques précités, mais également avec l'administration notamment dans son activité normative et, au-delà, tous les publics concernés (étudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, à partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de données, index, thésaurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique validée,  … »

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