Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation difficile des étudiants stagiaires dans le secteur du travail social. En effet, l'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail ». Cette mesure conduit certains organismes à refuser d'accueillir des étudiants pour un stage de plus de huit semaines, faute de disposer de moyens suffisants pour répondre à cette obligation. Cela met les étudiants concernés dans une nouvelle difficulté car ils peuvent se retrouver dans l'obligation de redoubler s'ils n'ont pu valider toutes leurs périodes de stage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour rassurer ces étudiants stagiaires. »

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