Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2012) a prévu une majoration de dix points (avant application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 83 de la loi de finances précitée) des taux du crédit d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un « bouquet de travaux ». La réalisation d'un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année. Par ailleurs, conformément aux orientations données par le Premier ministre dans son discours de politique générale et afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche avant tout les personnes les plus modestes, le Gouvernement entend engager un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat, pour les logements neufs et anciens, permettant tout à la fois l'amélioration écologique de l'habitat et la réduction de la « fr … »

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