Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité rencontrée par les fonctionnaires Français employés par l'organisation européenne Eurocontrol de transférer leurs droits de pension français vers le régime de pension d'Eurocontrol. L'organisation européenne Eurocontrol ne fait pas partie des institutions européennes pouvant bénéficier de l'accord relatif au transfert des droits à pension conclu entre la France et les communautés européennes. Les fonctionnaires et certaines catégories d'agent des institutions européennes peuvent demander le transfert de leurs droits à pension acquis au régime des Communautés européennes vers le régime d'un État membre et inversement. Les fonctionnaires d'Eurocontrol ne disposent pas de ce droit. Or, étant donné qu'Eurocontrol est une organisation intergouvernemental européenne et que les statuts des fonctionnaires de cette institution sont similaires à ceux des institutions européennes, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'aligner les droits des fonctionnaires Français d'Eurocontrol sur ceux de leurs collègues des Communautés et ainsi de leur permettre de transférer leurs droits de pension Français vers le régime de pension d'Eurocontrol. »

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