Questions écrites — Assemblée nationale

« Eurocontrol, organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, est une organisation intergouvernementale, indépendante du système institutionnel de l'Union européenne. Les fonctionnaires de nationalité française employés par Eurocontrol et ayant acquis des droits à pension dans le cadre du régime général français d'assurance vieillesse ne bénéficient donc pas des dispositions prévues par l'accord entre la France et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension. La possibilité de transfert des droits à pension offerte aux fonctionnaires et certaines catégories d'agents des institutions européennes en application de leur statut constitue une exception qui s'inscrit dans le cadre juridique unique de l'Union européenne. En effet, le système de retraite français étant un système par répartition et non par capitalisation, les cotisations ne constituent pas des réserves destinées à être transférées. En revanche, la France est l'un des rares pays à avoir inscrit dans sa législation la prise en compte, de manière unilatérale et en l'absence d'accord international sur la sécurité sociale, les périodes d'assurance effectuées dans des organisations internationales. A ce titre, les personnels d'Eurocontol peuvent bénéficier des dispositions du code de la sécurité sociale, selon les modalités définies par les circulaires n° DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010 et celle complémentaire, n° DSS/DACI/2012/127 du 23 mars 2012, relatives à la prise en compte des périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne … »

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