Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Son financement est assuré par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014, à l'exception du taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), qui reste fixé à 5,5 %. Ce taux s'applique dorénavant aux travaux d'amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, actuellement en cours d'examen au Parlement, rassemble un certain nombre de dispositions annoncées dans le pacte pour l'artisanat et dans la communication relative à l'adaptation du régime de l'entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel. Il prévoit notamment l'aménagement de la transition entre le régime de l'auto-entreprise et le droit commun pour qu'il joue son rôle initiateur en matière de création d'entreprises en préservant le régime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint. Par ailleurs, le Gouvernement est particul … »

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