Questions écrites — Assemblée nationale

« La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait explicitement référence au polyhandicap. De ce fait, les personnes polyhandicapées bénéficient du droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale comme l'ensemble des personnes handicapées. La spécificité de l'accompagnement qu'elles doivent recevoir est appréhendée à travers le programme de création de places en établissements et services médico-sociaux et la publication d'un décret déterminant leurs obligations vis-à-vis des personnes handicapées adultes qu'elles accueillent et qui sont en grand déficit d'autonomie. Le plan pluriannuel de création de places a prévu de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins d'accompagnement des personnes les plus lourdement handicapées. La création de 500 places de SESSAD et 700 places en établissements spécialisés pour les enfants ainsi que de 2 600 places de MAS et de FAM pour les adultes polyhandicapés ou présentant une situation complexe de handicap a ainsi été prévue. Par ailleurs, l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et soci … »

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