Questions écrites — Assemblée nationale

« L'activité de loueur en meublé, qu'elle soit ou non exercée à titre professionnel, est une activité commerciale par nature qui relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur en meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Ce régime permet de déterminer de manière simple le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges. Les plus-values ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation demeurent toutefois imposées de manière distincte. Le régime « micro-BIC » s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas une certaine limite. Cette limite dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, la limite de chiffre d'affaires est fixée à 81 500 € hors taxes. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %. Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attr … »

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