Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas de maladie ordinaire. Une étude vient de rendre ses conclusions sur le nombre d'arrêts pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux et des agents hospitaliers en 2012. Les résultats montrent une baisse du nombre d'arrêts maladie, ce qui constitue une première depuis 6 ans. En effet, les arrêts d'une journée en maladie ordinaire ont reculé de 43 % dans la fonction publique territoriale et 40 % dans la fonction publique hospitalière. Il est ainsi estimé que la mise en application d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie a probablement contribué à faire reculer le nombre d'arrêts maladie dans la fonction publique. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les raisons pour lesquels le Gouvernement remet en cause un dispositif qui fait ses preuves et lui demande de reconsidérer sa décision de supprimer le jour de carence pour les agents de la fonction publique. »

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