Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et certaines législations ont été adaptées à ces situations. En matière civile, le conjoint marié a des devoirs vis-à-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En matière fiscale, le beau-parent est considéré comme une personne à charge au même titre que les enfants biologiques ou adoptés et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilité particulière dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotisés au titre de la retraite alors qu'il contribue à la charge éducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. »

Lire le texte entier →