Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis 1972, et jusqu'aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la durée de carrière validée par les femmes auprès des régimes de retraite de base des salariés et indépendants (hors professions libérales et avocats) est majorée à raison des enfants qu'elles avaient élevés. Cette majoration de durée d'assurance représente jusqu'à deux ans par enfant élevé. Cette majoration permet aux mères de famille de partir plus tôt à la retraite avec le même niveau de pension. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. Le nouveau dispositif comprend désormais deux majorations : l'une accordée au titre de la maternité et de l'adoption, de 4 trimestres, l'autre accordée au titre de l'éducation, de 4 trimestres également. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents (dès lors qu'ils ont exprimé d'un commun accord leur décision dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption) pourront se répartir la majoration pour éduction. Cet éventuel partage entre les parents n'a toutefois pas été prévus pour les beaux-parents : l'impact de l'éducation du jeune enfant de leur conjoint sur leur carrière, et donc sur leurs droits futurs à retraite, apparaît en effet moins systématique. Le Gouvernement a toutefois souhaité engager une réflexion de fond sur les droits familiaux de retraite en général. C'est pourquoi la loi du 20 janvier 2014 a prévu la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport  … »

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