Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron ». Si les avocats sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat à des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises libérales ou, encore, que la création de l'avocat d'entreprise, sans étude d'impact, relève d'une posture dogmatique. Cette précipitation à légiférer ne laisse pas, non plus, de place à la nécessaire préparation des cabinets aux défis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats. »

Lire le texte entier →