Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme territoriale comprend deux volets : la mise en place d'une nouvelle carte des régions et la redéfinition des domaines de compétences de chaque catégorie de collectivités. Ce chantier ambitieux a été lancé par le Gouvernement au mois de juin 2014 avec le dépôt de deux textes : le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le premier de ces textes a été promulgué le 16 janvier 2015 ; quant au second, il a été soumis au Sénat à partir du mois de décembre 2014 et a été définitivement adopté par les assemblées le 16 juillet 2015 après un accord en commmission mixte paritaire. Au regard de l'importance de cette réforme pour l'avenir de notre pays, pour sa compétitivité, pour la démocratie locale, pour la qualité des services publics de proximité, pour la lisibilité et l'efficacité de l'action publique, il est apparu essentiel que le Parlement dispose d'un temps suffisant pour débattre des deux projets de loi précités et pour mesurer toutes les conséquences des dispositions modifiées ou adoptées. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à ce que chaque assemblée fasse deux lectures de chacun de ces projets de loi, afin de permettre un débat parlementaire utile et approfondi. Si les deux textes avaient été adoptés avant les dernières élections départementales, qui ont eu lieu en mars 2015, il n'aurait pas été possible de faire valoir pleinement les droits du Parlement et de laisser libre cours au débat qu … »

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