Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Lors de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, l'auteur de la présente question avait déploré que la liste des données visée par le nouvel article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure ne soit pas exhaustive (« y compris ») (amendement n° 96). Si l'article 1er du décret d'application (nouvel article R. 246-1) renvoie à une liste présentée comme exclusive (« à l'exclusion de toute autre »), il reste que la loi, norme de niveau supérieur au décret, conserve l'usage du terme « y compris ». Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles l'exhaustivité de la liste n'a pas été affirmée dans la loi et la façon dont il compte garantir cette exhaustivité. »

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