Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'absence de déduction possible de la cotisation syndicale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu. En effet, les personnes imposables qui adhèrent à une organisation syndicale bénéficient d'une déduction fiscale de 66 % sur leur impôt sur le revenu, tandis que les personnes non imposables doivent assurer 100 % de la dépense de leur cotisation syndicale. Dans ce cas de figure, d'une part, il note que celle-ci leur revient donc trois fois plus cher (100 % au lieu de 34 % dans le cas précédent), et d'autre part, que ce surcoût est particulièrement injuste, dans la mesure où les personnes non imposables gagnent moins. Selon lui, la solution pourrait consister à accorder aux salariés non imposables un crédit d'impôt qui rembourse 66 % du montant de leur cotisation syndicale. Il lui semble que c'est cette procédure qui est appliquée lorsque des familles non imposables font prendre des cours particuliers à leurs enfants ou encore dans le cas de la réalisation de travaux qui ouvrent droit à une déduction fiscale. Ce crédit d'impôt pourrait constituer une première étape importante dans la voie d'un syndicalisme de masse et la constitution de syndicats forts, nécessaires à la négociation sociale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cette question. »

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