Questions écrites — Assemblée nationale

« La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 dispose dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [...] par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec  … »

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