Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans. La politique d'accueil des enfants de moins de trois ans contribue depuis plusieurs années à maintenir dans notre pays un niveau de fécondité et un taux d'activité professionnelle des femmes supérieurs à la plupart des pays de l'Union européenne. Si depuis quelques années, des progrès indéniables sont constatés en termes de capacité d'accueil, de service rendu, de taux d'occupation et, plus généralement, de prise en compte des objectifs fixés aux plans européen et national, ces progrès sont obtenus au prix d'un effort financier soutenu et laissent subsister d'importantes disparités territoriales et sociales. En conséquence, la Cour des comptes propose de renforcer les contrôles en autorisant les caisses d'allocations familiales à suivre et vérifier l'utilisation des financements publics accordés aux structures d'accueil non financées par la prestation de service unique (PSU). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. »

Lire le texte entier →