Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement. Elle lui rappelle que cette nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce phénomène, surtout dans le milieu scolaire. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine mais restent néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Ce vide juridique peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. C'est pourquoi il lui semble souhaitable de réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Aussi elle lui demande quelles nouvelles mesures elle envisage pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière d'information sur les dangers des réseaux sociaux et plus largement d'Internet, ou en matière d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires et de droit à l'oubli. »

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