Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet, les mesures porteraient sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. Ces dispositions risqueraient de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée le 14 décembre contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements qui ont entraîné des reports d'audiences, les bâtonniers ont rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'outre-mer en matière civile et pénale. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession réglementée d'avocat. »

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