Questions écrites — Assemblée nationale

« La procédure d'expropriation a pour objet de réaliser des opérations d'équipement et d'aménagement du territoire justifiant d'une utilité publique. Cette procédure exceptionnelle ne saurait donc avoir pour objet, dans des relations de droit privé, de passer outre le refus de vendre d'un propriétaire et ainsi aboutir à une cession entre deux personnes privées même si un intérêt public local pourrait le justifier. La possibilité d'exproprier en vue de la cession à des personnes privées est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence. Elle doit en effet permettre l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Ainsi, une telle cession n'est possible que pour des opérations d'intérêt général spécifiques listées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation. La reprise d'une entreprise en difficulté fait l'objet de procédures spécifiques prévues par le code de commerce. »

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