Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du cadre réglementaire relatif aux créations de nouvelles places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le décret n° D2010-870 du 26 juillet 2010, venant modifier l'art. D. 313-2 du CASF précise que « le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois ». Ce décret exclut du principe des extensions non importantes, de fait la quasi-totalité des établissements créés avant 2002 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) qui ont, pour la plupart, déjà réalisés des extensions Les EPHAD situés en zone rurale qui sont en général de taille limitée, se trouvent limités par ce seuil pour créer des places supplémentaires alors même que les besoins existent et qu'il leur est plus difficile de répartir les frais fixes. Elle lui demande de lui préciser les évolutions réglementaires qui peuvent être envisagées pour laisser entrevoir des perspectives plus favorables pour les établissements qui sont bloqués par ce seuil réglementaire. »

Lire le texte entier →