Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le régime Dutreil-transmission prévu par l'article 787 B du code général des impôts prévoit que l'engagement collectif est réputé acquis notamment lorsque les parts ou actions à transmettre sont détenues depuis deux ans au moins. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise également que « les signataires d'un engagement collectif de conservation ne peuvent soumettre à cet engagement de nouvelles parts et actions, à l'exception de celles reçues dans le cadre d'une augmentation de capital résultant de l'incorporation de réserves dès lors que l'attribution d'actions est effectuée aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la durée restant à courir de l'engagement de conservation. » Il convient de préciser que cette disposition vise expressément l'engagement collectif matérialisé par un acte sous seing privé ou authentique. Aussi il lui demande si s'agissant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, on peut considérer que l'engagement collectif est également réputé acquis sur les nouveaux titres émis ou si cette disposition est exclusivement réservée à l'engagement collectif matérialisé par un acte. »

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