Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'organiser une concertation avant la publication officielle du guide méthodologique relatif aux PPRN Avalanches. Ce document administratif prévoit l'insertion dans la cartographie réglementaire des PPRA, aux côtés des zones rouges et bleues, d'une nouvelle catégorie de zone, les « zones jaunes » délimitant des espaces susceptibles d'être exposés à des avalanches maximales vraisemblables dites AMV, dont l'occurrence tricentennale est incertaine et très rare. Le guide affirme dans ses versions successives que la localisation de ces zones jaunes se traduirait uniquement par l'interdiction stricte d'implantation d'ERP d'hébergement ne comprenant pas d'espaces de confinement et de bâtiments nécessaires à l'organisation des secours. L'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) s'inquiète des conséquences de ce guide. L'intégration des zones jaunes dans les PPRA existants aura inéluctablement un impact financier pour les communes. Elle risque également de se traduire par un accroissement de la responsabilité des maires. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour organiser la concertation avec les associations nationales d'élus afin que soit réexaminé le principe des zones jaunes. »

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