Questions écrites — Assemblée nationale

« A travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a fixé la priorité sur la mise en accessibilité des services de transport. Des efforts financiers importants sont réalités à ce titre. La mise en place d'un tarif réduit sur les cartes de transport n'a pas été retenue comme une finalité par le législateur. Pour autant, c'est une pratique relativement répandue au sein des autorités organisatrices de transport, qui agissent ainsi dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. En effet, la compétence en matière de politique tarifaire et de facilités de circulation dans le domaine des transports de voyageurs appartient aux autorités organisatrices de transports urbains, départementaux ou régionaux, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, 65 % des conseils généraux, 90 % des autorités organisatrices de transports urbains et 95 % des conseils régionaux accordent sur leurs réseaux de transport respectifs des avantages tarifaires aux personnes en situation de précarité financière, en situation de handicap ou à mobilité réduite, en tenant compte de critères qu'elles ont fixés librement. Par ailleurs, s'agissant des lignes de chemin de fer intérieures, la tarification mise en oeuvre par la SNCF, qui exploite les services nationaux et régionaux de transport de voyageurs sur le réseau ferré national est la suivante : la personne handicapée ne bénéficie pas de ta … »

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