Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 permet la levée de prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée de la prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur dans des dossiers de silicose. Mais, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Par ailleurs, il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette situation est vécue par les personnes concernées et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de silice ou de poussières de charbon, ont les mêmes effets : l'insuffisance respira … »

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