Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (article 39), ce qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant elles aussi à statut privé. La retraite supplémentaire des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) est ainsi financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le relèvement de la CTA à la charge du consommateur. Les retraités assujettis à la taxe de l'article L. 137-11-1 ne comprendraient pas qu'un geste significatif ne soit pas fait pour une égalité de traitement en allégeant le fardeau qu'ils supportent alors que, pour les retraités des IEG, ce sont les consommateurs que l'on sollicite. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière. »

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