Questions écrites — Assemblée nationale

« L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. En marge de l'installation des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé en début d'année son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection générale des finances (IGF) lui a remis début mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions présentant ces caractéristiques. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : - la taxe Grenelle II - la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses - la taxe sur les appareils automatiques - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - la taxe sur les trottoirs - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et d … »

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