Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'article 144 de la loi dite de modernisation de notre système de santé. La publication d'un décret est attendue sur ce sujet dont les termes inquiètent fortement les enseignants en activité physique adaptée (APA). Alors que ces derniers ont une activité bien établie aujourd'hui, que ce soit dans les réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé, dans les centres hospitaliers ou dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) - comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, et le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation - il semblerait que ces périmètres pourraient être remis en question. La prescription d'activités physiques adaptées que rend possible l'article 144 précité, constitue un réel enjeu de santé publique sur les territoires car elle apporte une réponse non médicamenteuse à l'accompagnement des patients. Pour le bien-être des patients, il est indispensable que le décret d'application de cet article mette bien en œuvre la collaboration existante entre les enseignants en APA qui travaillent déjà depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique et les professionnels de santé, dans toute leur complémentarité. Il lui demande donc quand sera publié ce décret très attendu et comment elle compte pérenniser des dispositifs qui ont fait leur preuve et que mettra … »

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