Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Dellerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques. Les sept catégories d'opérations fixées par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir, le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin, la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à certaines exceptions près, relèvent d'une mission de service public. Ces opérations sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée à taux normal, fixé à 20 % par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pourtant, la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit comme le permet la directive 77/388/CEE du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA. Ces exonérations ou réductions de taux sont d'autant plus légitimes qu'elles s'appliquent à des dépenses incontournables. Par ailleurs, lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les descendants et les ascen … »

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