Questions écrites — Assemblée nationale

« Selon les dispositions du point 16 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres ont la possibilité, et non l'obligation, d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Néanmoins, en parfaite conformité avec ces dispositions, la France n'applique le taux réduit de TVA de 10 % qu'aux seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de TVA à l'ensemble des frais d'obsèques aurait un coût budgétaire de 280 M€ allant à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques. En outre, cette perte budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les prix étant fixés librement par les opérateurs économiques de ce secteur et la dépense obligatoire. A cet égard, pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une dis … »

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