Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique du Gouvernement relative à l'eau, notamment envers les agences de l'eau. L'article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit « qu'il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement ». Cette disposition va à l'encontre du principe de gouvernance par bassin, mis en œuvre depuis 1964 et entériné par la directive sur l'eau et du principe selon lequel « l'argent de l'eau doit aller à l'eau », et non devenir un prélèvement fiscal comme il est prévu dans la loi de finances pour 2014. Par ailleurs, l'impact financier est négatif pour les agences de l'eau qui avait élaboré leur programme d'interventions pour la période 2013-2018. Les mesures d'incitation aux raccordements des usagers et la mise en place des plans d'investissement ne pourront pas être financés, pénalisant ainsi les usagers. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement relative à l'eau et les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des agences de l'eau. »

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